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Comités départementaux FFME, défendez vos sites d'escalade

Avant tout, lisez un article paru en 2000 dans la Courrier de l'environnement (édité par l'INRA) par un administrateur du Parc naturel régional des Vosges du nord : conservation de la nature : gérer les espèces ou les habitats ? le cas du parc naturel régional des Vosges du Nord, réserve de la biosphère.

Afin de pouvoir lutter avec des informations fiables contre les interdictions qui nous frappent et vont s'accroître les prochaines années, la commission Environnement demande à chaque département de réaliser un double inventaire :

  1. inventaire quantitatif des nuisances à l'environnement qu'on pourrait reprocher à nos pratiques.
  2. inventaire quantitatif des restrictions à nos pratiques du fait des Arrêtés de Protection de Biotope (APB) et mesures assimilées,

Dans un premier temps, l'urgence est l'escalade en site naturel, mais il faudra aussi faire les inventaires pour la randonnée pédestre hors sentiers, la randonnée en raquettes hors sentiers, le ski de randonnée en moyenne montagne, le canyoning, peut-être même l'alpinisme.

Il s'agit d'un travail important qui est demandé à chaque département. Mais sachez bien une chose : ou bien vous le faites, ou bien l'escalade sera interdite dans 80 % des rochers dans moins de 5 ans, comme c'est la cas en Allemagne, et dans 99 % dans 10 ans.
Remarque :
on n'a besoin que d'ordres de grandeurs. Une évaluation à 20 % près est largement suffisante.

Inventaire quantitatif de nos prétendues nuisances à l'environnement

Il s'agit de calculer le rapport de la surface de falaise « polluée » par l'escalade à la surface totale de falaise susceptible d'accueillir plantes et oiseaux dans le département. C'est donc un inventaire du point de vue naturaliste, que nous devons pouvoir opposer aux mesures ou aux demandes exorbitantes.
Pour faire ce comptage, il faut visiter ou simplement photographier chaque rocher, chaque falaise, interdit ou non, et comptabiliser :

  • la surface$S$ de falaises occupées par l'escalade, en comptant qu'une voie « pollue » sur 20 m de large mais que deux voies distantes de 5 mètres ne polluent que 25 m de large, etc.
  • la surface$G$de falaises du département au-dessous de la limite de la végétation, d'au moins 10 m de hauteur et de pente supérieure à 70° (chiffres ajustables).

Dans ce cas, le pourcentage de falaises « polluées » par l'escalade est
\begin{displaymath}P = {{S}\over{S+G}}\end{displaymath}

Inventaire quantitatif des restrictions à nos pratiques

Il s'agit de calculer le rapport du kilométrage potentiel de voies d'escalade interdites dans chaque département au kilométrage potentiel total dans le département. C'est donc un inventaire du point de vue du grimpeur (à transposer pour le randonneur, le canyoniste, etc.)
Pour faire ce comptage, il faut visiter chaque site, interdit ou non, et comptabiliser :

  • le nombre$D$de longueurs intéressantes qui pourraient être ouvertes dans les sites interdits,
  • le nombre$E$de longueurs existantes et durablement autorisées,
  • le nombre $F$ de longueurs intéressantes qu'on pourrait ouvrir dans les zones autorisées.

Alors le taux d'interdiction $T_I$est : \begin{displaymath}T_I = {{D}\over{D+E+F}}\end{displaymath}

Comités FFME, faites-vous agréer au titre de l'Environnement

Le fait d'être agréé au titre de l'Environnement vous permet, d'une part d'intervenir contre les nuisances à l'environnement qui touchent nos sites de pratique (carrières, projets routiers démesurés, installations touristiques, etc.), d'autre part d'être mieux tenus au courant des possibles atteintes à notre liberté de pratique. On trouvera ci-dessous les formalités d'agrément au titre de l'environnement.

Demande d'agrément d'une association de

protection de l'environnement

(d'après formulaire Cerfa numéro 10137*01)

Attention : ceci n'est que est la retranscription du formulaire 10137*01, destinée à permettre aux associations et comités FFME de préparer leur dossier. Le dossier envoyé doit être réalisé dans le format officiel, dont copie est disponible en quatre pages au format GIF à

Le présent formulaire doit être rempli par toute association :

  • existant depuis au moins trois ans
  • exerçant, à titre principal, son activité statutaire dans le domaine de la protection de l'environnementqui sollicite l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural.

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Ils sont adressés avec demande d'avis de réception postal :

  • au préfet du département dans lequel l'association a son siège social
  • au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional oi interdépartemental dans les limites d'une région

Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge à la préfecture.

Pièces à joindre

  1. Une note de présentation de l'association :
    • indiquant notamment - le nombre des adhérents - le nombre des membres actifs cotisant soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations dans le cas de fédérations.
    • retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures - nature et importance des activités effectives : réunions, expositions, autres manifestations - nature et importance des publications
    • et attestant le fonctionnement régulier des divers organes d'administration de l'association : procès-verbaux des assemblées générales, des conseils d'administration et d'autres réunions.
  2. Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du journal officiel contenant la mention de la déclaration de l'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée au lieu et place du journal officiel, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association.
     
  3. Un exemplaire à jour des statuts.
     
  4. Une liste comportant l'indication des : noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, au jour de la demande d'agrément, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.
     
  5. Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le (ou les) montant des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations.

Présentation de l'association

  • Titre de l'association (en toutes lettres) et son sigle le cas échéant
  • Adresse de son siège social (numéro, rue, lieu-dit, code postal, commune, département), téléphone
  • Nom et prénoms du président de l'association
  • Date à laquelle l'association a été déclarée, lieu de la déclaration
  • Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, indiquer la date à laquelle l'association a été inscrite
  • Objet et résumé de l'association

Objet de la demande d'agrément

cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité

  • Communal : nom de la commune
  • Intercommunal : noms des communes
  • Départemental : nom du département
  • Régional ou interdépartemental dans les limites d'une région : nom de la région ou des départements
  • National
  • interdépartemental concernant plusieurs régions : nom des départements

Schéma de l'instruction

Cadre géographique Avis à recueillir (1) Pouvoir de décision (3)
Communal Le Maire, le Procureur Général, le Directeur régional de l'Environnement Le Préfet
Intercommunal Le Maire, le Procureur Général, le Directeur régional de l'Environnement Le Préfet
Départemental Le Procureur Général, le Directeur régional de l'Environnement Le Préfet
Interdépartemental dans les limites d'une région ou régional Le Procureur Général, le Préfet de chaque département concerné, le Directeur régional de l'Environnement Le Préfet de Région
Interdépartemental concernant plusieurs régions ou national Le Procureur Général (2), le Préfet, le Directeur régional de l'Environnement Le Ministre chargé de l'Environnement
(1) En toute hypothèse, le préfet consulte les services locaux concernés et les autres services déconcentrés intéressés.
 
(2) Lorsque l'objet statutaire de l'association comprend l'urbanisme, le Ministre chargé de l'Environnement consulte le Ministre chargé de l'Urbanisme.
 
(3) L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de 6 mois à compter de l'avis de réception ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision.

Avis du maire

L'avis du maire de la commune où l'association a son siège social n'est recueilli par le préfet que lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre communal ou intercommunal.

  • avis favorable : Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans les 2 mois de la réception de la demande.
  • avis défavorable : joindre une note exposant les motifs.

Avis du procureur général

Avis du procureur général près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.

  • avis favorable : Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans les 2 mois de la réception de la demande.
  • avis défavorable : joindre une note exposant les motifs.

Avis du préfet

Lorsque le préfet n'est pas compétent pour statuer, c'est-à-dire lorsque la demande est sollicitée dans un cadre interdépartemental concernant plusieurs régions ou national, le préfet transmet son avis au ministre chargé de l'environnement.

Cet avis est transmis au ministre dans les 15 jours à compter de la réception de l'avis du procureur général ou, dans le silence de ce dernier, à compter de l'échéance de 2 mois qui lui sont impartis pour transmettre son avis au préfet.

  • avis favorable
  • avis défavorable : joindre une note exposant les motifs.

Prérogatives ouvertes par l'agrément

  • Participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement
  • Exercer l'action en représentation conjointe
  • Exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, à condition que les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association détend.

Retrait de l'agrément

L'agrément peut être retiré si une des conditions, fixées à l'article R. 252-2 du code rural, qui avaient motivé l'agrément, n'est plus remplie.

Lorsque l'agrément a été accordé à l'issue d'un contentieux de pleine juridiction, le retrait est effectué par l'autorité normalement compétente pour prendre la décision.

Le retrait de l'agrément prévu à l'article R. 252-20 produit ses effets immédiatement. Le recours contre cette décision n'étant pas suspensif.