La jurisprudence : informer ou interdire ?
Depuis plusieurs années, et malgré la modification en 2000 du Code Pénal (article 121-3) dans le sens de la présomption d'innocence, beaucoup de maires, d'administrations (notamment l'ONF) et de préfets pensent se prémunir contre des accusations de blessures ou homicides par imprudence en prenant des arrêtés d'interdiction sur des sites présumés « à risques ».
En réalité, quand on regarde le Code général des collectivités territoriales (édition Dalloz, 1999) on voit que ce qui est reproché aux maires (en général aux autorités de police) en matière de sécurité n'est pas de n'voir pas interdit mais de n'avoir pas informé du danger.
À cet effet, on trouvera dans www.cosiroc.org/cgct-361.gif,www.cosiroc.org/cgct-362.gif,www.cosiroc.org/cgct-363.gif,www.cosiroc.org/cgct-364.gif,www.cosiroc.org/cgct-365.gif,www.cosiroc.org/cgct-366.gif,www.cosiroc.org/cgct-367.gif,www.cosiroc.org/cgct-368.gif,www.cosiroc.org/cgct-369.gif,
www.cosiroc.org/cgct-374.gif,www.cosiroc.org/cgct-375.gif,www.cosiroc.org/cgct-376.gif, www.cosiroc.org/cgct-377.gif,www.cosiroc.org/cgct-378.gif,www.cosiroc.org/cgct-379.gif,www.cosiroc.org/cgct-380.gif et www.cosiroc.org/cgct-381.gif
des extraits de jurisprudence (d'après CGCT, Dalloz, 1999) concernant les responsabilités des maires et autorités de police (à imprimer en format A4).
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