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Point de situation sur la gratuité des secours
- 22 juin 2004
L’article 54 de la loi démocratie de
proximité votée le 27 février 2002 introduit
la possibilité pour les communes qui engagent des moyens
de secours privés de se faire rembourser tout ou partie des
frais par les secourus.
Secours en montagne
Les alpinistes, très concernés par le secours en montagne,
ont réagi très vite à ce qu’ils considéraient
comme une menace au principe universel de la gratuité totale
des secours, qui accompagne le principe d’obligation d’assistance
à personne en danger.
Un collectif s’est créé et a très vite
mené une campagne pour l’abrogation de la loi.
La ffme a été la première à s’élever
contre les conséquences de cet article 54. Mais, de par sa
position de fédération délégataire,
elle a jugé qu’elle n’avait pas vocation à
s’opposer aux lois votées. Si elle avait la même
analyse sur les risques de dérives que n’aurait pas
manqué pas de poser la mise en oeuvre de l’article
54, elle différait sur la solution puisqu’elle a préconisé
la promulgation d’un décret encadrant avec précision
l’application de la loi plutôt que son abrogation. Cette
position, validée en comité directeur puis en assemblée
générale, a été élaborée
progressivement en début d’année 2003.
Au début de l’été 2003, le préfet
Péres a été chargé par le ministre de
l’Intérieur de consulter les parties prenantes en vue
d’établir un rapport pour le gouvernement.
Il a reçu le président de la ffme le 29 juillet qui
lui a exposé la position fédérale.
Secours en tous terrains
Les autres sports de nature, moins au fait de la question, ont mis
plus de temps à réagir. Ce n’est qu’à
l’automne 2003, pratiquement un an après la promulgation
de la loi, et pour répondre à l’enquête
du préfet Péres, que les fédérations
des sports de nature se sont saisies du sujet et en ont débattu
au sein du CNSN (conseil national des sports de nature). Rapidement,
la majorité des fédérations s’est ralliée
à l’abrogation de la loi. C’est cette position
qui a été communiquée au préfet Péres.
Aboutissement du rapport
Le préfet Péres a remis son rapport au ministre de
l’Intérieur fin mai 2004.
N’en connaissant pas encore la teneur, mais n’étant
plus tenue par l’obligation de réserve, la ffme, par
souci de transparence, a rendu publique sa position en l’affichant
sur son site web (voir l'entretien
avec le préfet Pérès).
Actualité
Le 9 juin 2004, le préfet Péres vient devant le CNSN
pour exposer les conclusions de son rapport, lesquelles recommandent
au gouvernement l’abrogation.
Le lendemain 10 juin, le président du CNOSF, au nom du mouvement
sportif, publie un communiqué appuyant la position du rapport
Pérès.
La ffme publie aussitôt ce communiqué (voir
le communiqué du CNOSF).
Le 15 juin, le Sénat commence l’examen du projet de
loi de modernisation de la Sécurité civile. Ce nouveau
texte, qui présente par ailleurs des évolutions sérieuses
dans l’organisation des secours, pourrait permettre l’abrogation
de l’article 54.
Conclusion
La ffme, membre du CNOSF et du CNSN, se range à l’avis
exprimé par le président du CNOSF. Elle a eu la possibilité
d’expliquer et d’argumenter son point de vue au sein
du CNSN. Une proposition plus radicale ayant été votée
par la majorité des fédérations, la FFME est
bien entendue solidaire de la position officielle du mouvement sportif
.
Jean Paul Peeters
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