JO Assemblée Nationale du 06/01/2004,

p. 165

Quelle est la réglementation applicable à la réalisation et à l’exploitation par une personne publique ou privée d’équipements sportifs dénommés « parcours aventure » ?

Résumé de la réponse :
le ministère des sports considère dans son instruction du 1er août 2001 (n° 01-145 JS), que la pratique de l’accro-branche constitue une activité physique au sens de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Ceci implique pour les exploitants de ces structures, l’obligation de se déclarer en tant qu’établissement d’activités physiques et sportives auprès des DRJS ou DDJS. De plus, un encadrement spécifique pour cette activité doit être déclaré.

Ces activités entrent en outre dans le champ d’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation qui donne la liste des qualifications requises pour l’accompagnement de ces parcours acrobatiques en particulier le BEES option escalade, spéléologie ou alpinisme. Cependant, il n’existe pas de réglementation spécifique applicable à la réalisation technique et à l’exploitation des « parcours aventures ». En dehors des obligations déclaratives imposées par la loi du 16 juillet 1984, les exploitants de ces structures sont également soumis aux obligations de l’article L. 221-1 du code de la consommation relatif à la sécurité des produits et des services.

Compte tenu de la dangerosité liée à cette activité, le ministère des sports a participé aux travaux de l’AFNOR qui ont abouti à la publication de deux normes : « produit » et « exploitation ». Enfin, une réflexion est actuellement menée par le ministère sur la possibilité de création d’un BP autour des activités à cordes qui pourrait intégrer la compétence liée à la surveillance des « parcours aventures ».


CDES Limoges