Le cadre juridique

Le cadre réglementaire et législatif

• Règlement (UE) 2016/425 : Texte juridique suprême fixant les obligations de conformité pour l’ensemble des acteurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) et définissant les 3 catégories d’EPI.

• Code du travail : c’est principalement le code du travail qui encadre la gestion des EPI d’occasion. Il régit la relation entre l’employeur et ses salariés. Il indique notamment l’obligation pour l’employeur de fournir les EPI à ses salariés (article R4321-4). 

• • Arrêté 22 octobre 2009 : il définit ce que doit contenir une fiche de gestion d’EPI.
• Code du sport : il s’applique spécifiquement aux EPI de catégories 1 et 2 (cf. ci-dessous) dits « Sport et Loisirs » (EPI SL).

Les normes

• • Normes UIAA[1]: ce sont des normes spécialisées et exigeantes définissant les tests pour le matériel de montagne.

[1] Union Internationale des Associations d’Alpinisme 

• • Normes Européennes (EN) : elles indiquent les protocoles de tests de conformité.
•  
  • Norme AFNOR (NF S72 701) : elles précisent les éléments de mise à disposition et de contrôles périodiques des EPI pour l’escalade, l’alpinisme, le canyonisme, la via ferrata, etc.

Les 3 catégories d’EPI

Les EPI sont classés en 3 catégories.

• Catégorie 1 :
  • Ils protègent contre les risques minimaux : agressions mécaniques superficielles ou exposition solaire.
  • EPI concernés : gants d’assurage et lunettes de soleil.

• Catégorie 2 :
  • Il s’agit des EPI qui n’entrent ni dans la catégorie 1 et ni dans la catégorie 3.
  • EPI concernés : casques, crampons ou combinaisons de canyoning.

• Catégorie 3  :
  • Ils protègent des dommages graves et irréversibles pour la santé et de la mort.
  • La grande majorité du matériel d’escalade entre dans cette catégorie car ils protègent des chutes de hauteur.
  • EPI concernés : cordes, harnais, connecteurs, dégaines, longes, sangles etc.

Les EPI d’occasion

Pourquoi l’achat d’EPI d’occasion entre particuliers est déconseillé ?

Si vous ne disposez pas de l’historique complet et rigoureux de l’EPI, il est fortement déconseillé de l’acheter.

Il peut avoir été exposé à des produits chimiques, avoir été stocké dans un endroit inapproprié (cf. ci-dessous), avoir subi un choc important, etc. Dans ces cas, l’EPI devra être mis au rebut.

Il est donc impératif de connaitre l’historique de vie de l’EPI et de s’assurer de la bonne gestion du matériel.

Durée de vie des EPI

Chaque EPI dispose de sa propre durée de vie théorique (hors contrôle qui nécessiterait une mise au rebut). Elle est établie en fonction du matériau qui le constitue.

Pour certains EPI, il est prévue une période de stockage avant la 1^ère utilisation. Elle permet d’étendre la durée de vie théorique de l’EPI. Ces éléments sont précisés dans la notice de fabricant de l’EPI.

Stockage

Certaines conditions de stockage détériorent les EPI. C’est le cas notamment d’une exposition à l’humidité, aux UV (au soleil) ou aux produits chimiques.

Conseil : stocker vos EPI loin de ces éléments !

Contrôle des EPI

Un EPI doit être contrôlé 1 fois par an minimum.

Comment contrôler vos EPI ? Il existe des fiches fabricant qui peuvent vous guider.

En savoir plus : Formation e-learning

La FFME propose une formation e-learning concernant la gestion des EPI :

Publication de la nouvelle formation e-learning EPI à venir prochainement.

Coordonnées

Pour toutes questions sur les EPI, vous pouvez contacter la fédération via cette adresse mail : securite@ffme.fr