Décision de la cour d’appel de Toulouse relative à l’accident de survenu à Vingrau
Le 7 février 2019
La juridiction d’appel a ainsi confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 avril 2016.
La cour d’appel a par ailleurs augmenté le montant des dommages et intérêts alloués aux victimes, qui dépasse aujourd’hui les 1.3 millions d’euros.
Aucun des arguments présentés par la FFME pour sa défense, force majeure, acceptation des risques, intervention d’un tiers sur le site non autorisé par la FFME en vertu de la convention en vigueur à l’époque, n’a été retenu en tout ou partie par le juge.
Cette décision rappelle, si besoin, le caractère redoutable de la responsabilité du fait des choses ou responsabilité sans faute.
A travers cette décision la cour met en évidence les risques pesant sur la FFME ainsi que sur d’autres fédérations mais également sur tous les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ou se déroulent des activités sportives.
La FFME est encore engagée aujourd’hui dans près de 850 conventions produisant les mêmes effets juridiques que le contrat passé à l’époque sur le site de Vingrau.
La FFME prend acte de cette décision, étudie les suites éventuelles qu’elle entend donner à cette décision et continuera de vous informer en toute transparence.
Grande voix
