Responsabilités des gestionnaires et propriétaires des sites naturels

L’Assemblée nationale adopte un texte de loi atténuant la responsabilité des gestionnaires et propriétaires des sites naturels où se pratiquent les sports de nature.

La FFME œuvre depuis des années pour faire adapter le cadre législatif qui s’applique aux propriétaires et gestionnaires  de sites naturels et sur lequel les juges s’étaient appuyés  pour la condamner dans l’affaire Vingrau.

Une première étape décisive avait été franchie en janvier 2018 lorsque le Sénat avait adopté un projet de loi visant à exonérer les gestionnaires et propriétaires de la responsabilité sans faute du fait des choses .

Les efforts combinés de la FFME, des sénateurs et des parlementaires ont permis de porter ce projet à l’Assemblée nationale où il a été débattu le 2 octobre dernier.

Les députés ont amendé le texte d’origine pour aboutir à la rédaction suivante : « Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée ».

Si  elle n’est pas modifiée lors des dernières étapes du processus législatif, cette rédaction constitue une avancée majeure pour les propriétaires et les gestionnaires de sites qui mettent à la disposition du public leurs terrains pour la pratique des sports de nature.

Ce texte permet, en effet, si leur responsabilité est recherchée de pouvoir opposer à la victime son acception des risque liés à sa pratique sportive.

La portée de ce texte dépasse largement le périmètre d’action de la  FFME, il concerne les collectivités, les propriétaires privés, les différents gestionnaires  ainsi que toutes les fédérations sportives de nature. Il faut noter qu’ aucune évolution législative sur les sports de nature n’avait été adoptée depuis 20 ans.

La fédération remercie tous ceux qui ont contribué à la reconnaissance et à la défense des spécificités de nos pratiques sportives.