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La FFME répond à vos questions sur la gestion des sites naturels d’escalade

Suite à la décision de dénoncer les conventions d’usage des sites d’escalade, de nombreuses questions tout à fait légitimes nous sont parvenues. Nous y répondons en toute transparence.

 

Doit-on craindre des fermetures massives de sites d’escalade ?

Non. Mais nous comprenons votre crainte. Pour vous rassurer, sachez que l’expérience de la fédération, acquise par la dénonciation de 150 conventions de sites classés « terrain d’aventure » en 2019, prouve que le risque d’une interdiction massive est très limité : sur les 150 sites d’escalade déconventionnés, une seule interdiction définitive a été à déplorer. Pour résumer, absence de convention n’est pas du tout synonyme d’interdiction de grimper. Gardons en mémoire qu’il y a près de 2500 sites d’escalade et que la dénonciation des conventions ne concerne que 650 d’entre eux. L’escalade en falaise n’est pas menacée.

 

Comment va se dérouler la dénonciation des conventions ?

Les dénonciations vont se faire en étroite coordination avec les échelons départementaux de la fédération et en concertation avec les propriétaires. L’objectif : limiter au maximum les interdictions. Le programme de dénonciation devrait s’achever le 31 décembre 2021. Les modalités précises sont en cours d’élaboration.

 

Que se passera-t-il si un propriétaire envisage d’interdire l’accès au site d’escalade ?

Cela peut arriver. Si le propriétaire est privé, une collectivité territoriale peut se substituer à la fédération en tant que gardien du site : nous ferons tout notre possible pour que cela se passe de cette manière. Si le propriétaire est une collectivité, sa décision peut être contestée en justice. Encore une fois, nous ferons tout notre possible pour éviter des interdictions, soit en nous attachant à convaincre la collectivité qu’elle a intérêt à laisser l’accès aux grimpeurs, soit en contestant cette décision. Nous ne pouvons pas garantir que l’on puisse continuer de grimper sur chacun des 650 sites d’escalade concernés par les dénonciations, mais il y a plusieurs moyens de lutter contre les interdictions. Et nous les mettrons en œuvre, comme nous l’avons toujours fait.

 

Suis-je toujours assuré pour pratiquer sur un site d’escalade même s’il est déconventionné ?

Oui. Pour les clubs et les licenciés, les assurances « responsabilité civile » et « individuelle accident »  ne sont en rien affectées par la campagne de dénonciation des conventions. Tous les licenciés FFME demeurent parfaitement assurés, quels que soient leur cadre et leur lieu de pratique en France et à l’étranger.

 

L’obligation d’être licencié pour grimper sur une falaise conventionnée ou la mise en place d’un permis de grimper aurait-il pu éviter la décision de dénoncer les conventions ?

Non. Quelle que soit la solution envisagée pour réunir plus de moyens financiers, cela n’aurait pas réglé le problème. D’autres accidents vont survenir sur les sites conventionnés et compte-tenu de la judiciarisation de notre société, d’autres victimes, via leurs avocats spécialisés, rechercheraient la responsabilité du gardien du site, donc de la fédération. On peut craindre des montants de dommages et intérêts à payer bien plus importants que ceux que la fédération a connus si les victimes sont des mineurs. On parle alors de plusieurs millions d’euros pour chaque accident. Garder ces conventions et continuer à financer des primes d’assurance toujours plus élevées serait une dangereuse fuite en avant qui se terminerait soit par le départ des licenciés face aux montants de plus en plus importants de l’assurance fédérale, soit plus vraisemblablement encore, par l’impossibilité pour la fédération de trouver un assureur.

De plus, il n’est légalement pas possible d’obliger la prise d’une licence fédérale. Nous n’avons pas ce pouvoir. Prendre une licence reste un acte volontaire d’adhésion et de soutien au mouvement sportif. Quant au permis de grimper, il va l’encontre de ce que la fédération a toujours défendu : l’accès libre et gratuit pour tous aux sites d’escalade.

 

Les licenciés auraient en majorité préféré payer 10€ supplémentaires plutôt que d’accepter cette décision de dénoncer les conventions ?

La fédération a toujours été attentive à contenir les augmentations de prix de sa licence et donc de l’assurance fédérale. Une augmentation de 10 € supplémentaires d’un coup représente environ 15 années d’augmentation de la licence. Nous pensons que pour beaucoup de ménages, 10€ n’est pas une somme dérisoire, surtout en cette période.

De plus, il est évident que l’augmentation ne se serait pas arrêtée à 10€. Il faudrait augmenter d’année en année le prix de la licence et certainement de façon vertigineuse. D’autres accidents vont survenir, qui auront pour conséquence de nouvelles condamnations, peut-être beaucoup plus lourdes s’il s’agit de victimes mineures. En conservant les conventions, nous ferions face à une augmentation très importante et sans fin des primes d’assurance.

Enfin, il n’est pas juste de demander aux seuls licenciés de la FFME de payer pour tous les grimpeurs, l’accès aux sites d’escalade étant libre.

 

La dénonciation des conventions a-t-elle un impact quelconque sur l’activité des professionnels de la montagne et de l’escalade ?

Aucun. L’activité des professionnels est liée à la classification des espaces (entre site sportif et terrain d’aventure), prérogative de la fédération délégataire, comme prévu par le code du sport. Cette classification repose sur le niveau d’aménagement des sites et non sur une autorisation d’usage via les conventions.

 

Pourquoi la décision de dénonciation des conventions n’a-t-elle pas été prise à l’assemblée générale 2020 de la fédération ?

Cette question était bien au programme de l’assemblée générale prévue à l’origine en avril dernier à Bordeaux. La crise sanitaire du COVID-19 en a décidé autrement : notre AG a été repoussée à juin et se déroulera virtuellement. Au-delà des difficultés techniques d’organiser des débats à distance, la FFME est confrontée à l’obligation de communiquer rapidement à ses clubs le coût des licences pour la saison à venir et donc de choisir une option parmi les évolutions tarifaires proposées par sa compagnie d’assurance. Il était tout simplement impossible d’attendre juin.

Par ailleurs, les statuts de la fédération prévoient que ces décisions sont du ressort du conseil d’administration fédéral. Ce sujet y a été débattu largement et n’a donné lieu à aucun vote contre. Le conseil d’administration de la FFME a pris ses responsabilités, tout en regrettant de ne pouvoir débattre de ce sujet en assemblée générale.

 

Vous souhaitez plus de précisions sur la proposition de loi portée par le Sénateur Savin, en date du 6 mars 2020 et sur l’action de la fédération pour faire évoluer la loi sur « la responsabilité sans faute ».

La FFME a-t-elle connaissance de la proposition de loi portée par le sénateur Savin, en date du 6 mars 2020 ?

Oui. De plus, la fédération est à l’initiative du texte de l’article relatif à la responsabilité présent dans cette proposition de loi. Elle a participé à sa rédaction.

Cette proposition, si elle venait à être adoptée, ouvrirait une nouvelle ère pour la pratique de l’escalade en site naturel : cela serait une excellente nouvelle pour nous tous.

Nous continuons bien sûr à soutenir cette proposition de loi.

Pourquoi la FFME n’a-t-elle pas attendu son adoption avant de dénoncer ses conventions ?

Pour deux raisons :

D’abord parce que le processus d’adoption d’une loi est lent et incertain alors que les conséquences juridiques d’un accident sur une falaise conventionnée arrivent rapidement, notamment depuis la jurisprudence Vingrau.

Ensuite, parce qu’il est très peu probable que le texte du sénat soit accepté en l’état par l’assemblée nationale. En effet, certains parlementaires et le gouvernement ne soutiennent pas la modification de la loi sur la responsabilité proposée par le Sénat.

Pourquoi ? Parce que le texte du Sénat exonérerait totalement la responsabilité sans faute du propriétaire et empêcherait la victime d’un accident de pouvoir être indemnisée.

Par ailleurs, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de réforme en profondeur du droit de la responsabilité civile. Ce projet ne suit pas la même direction que le texte du Sénat. Il s’appuie sur la réintroduction de l’acceptation des risques dans la pratique sportive. Dans ce cas, c’est le juge qui, au final, décidera d’un partage éventuel de responsabilité entre la victime et le propriétaire. Ce projet améliore sans aucun doute la situation actuelle mais ne supprime pas l’exposition de la fédération.

Là encore, la FFME est associée aux travaux en collaboration avec le ministère des sports et suit de près cette réforme du gouvernement.

Si un de ces différents projets/propositions de loi sont votées par les sénateurs et les députés et deviennent effectifs, la fédération reviendra-t-elle en arrière sur la dénonciation de ses conventions ?

Si la proposition du Sénat est adoptée, le propriétaire – public ou privé – ne pourra être inquiété en cas d’accident et n’aura aucun intérêt à interdire la pratique de l’escalade sur son terrain.

Si le projet porté par le gouvernement est adopté, la FFME – en tant que gardienne – pourra toujours voir sa responsabilité sans faute recherchée (même partiellement) et restera exposée.

Il était donc préférable de sortir définitivement du système des conventions classiques.

Nous continuons à travailler avec tous les ministères, les différents parlementaires, pour que nous soyons sûr de pouvoir grimper sans problème sur tous les sites d’escalade français.