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Le conseil constitutionnel invalide la loi sur la responsabilité civile des gardiens de sites naturels sportifs

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique relative à la responsabilité civile des gardiens de sites naturels

En octobre dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, l’Assemblée nationale adoptait un amendement visant à atténuer la responsabilité civile des gardiens de sites naturels sportifs.

Ce texte  réintroduisait la  notion d’acceptation des risques par la victime dans le cadre d’un accident corporel.

La FFME, à l’origine de ce combat, avait salué cette avancée qui permettait de tempérer les effets redoutables du principe de la responsabilité sans faute du fait des choses prévue à l’article 1242 al. 1er du code civil 

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cet article comme étant un « cavalier législatif » et donc inconstitutionnel (une mesure introduite dans la loi en préparation par un amendement qui n’a aucun lien avec le projet initial).

La FFME prend acte de cette décision qui résulte du fonctionnement normal de nos institutions, mais regrette son impact immédiat sur la responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels d’escalade. Nous voilà revenus à la case départ.

Cette censure ouvre cependant la porte à de nouvelles démarches pour faire évoluer la loi vers une exonération totale de la responsabilité sans faute des gardiens de sites qui leur permettrait d’autoriser enfin sans contrainte l’accès des sites d’escalade aux grimpeurs. 

C’est cette action que la FFME entend continuer à mener avec détermination dans les mois qui viennent.

Bien comprendre la décision du Conseil constitutionnel, l’analyse de Franck Lagarde (avocat conseil de la FFME).