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SNE : la FFME continue de répondre aux questions

L’accès aux sites demain

 

1. Aujourd’hui 2500 sites autorisés dans l’annuaire et demain ?

Si l’idée sous-tendue par cette question est le nombre de sites autorisés diminuent, il faut rappeler qu’il y a près de 2500 sites d’escalade en France et que la dénonciation des conventions ne concerne que 650 d’entre eux dont une trentaine est déjà engagée.

L’expérience de la fédération acquise depuis début 2017 en transférant la gestion de 400 sites dont 150 conventions de sites classés « terrain d’aventure » dénoncées unilatéralement en 2019 n’a généré qu’une interdiction.

Cela laisse penser que le risque d’une interdiction massive est très limité. Pour résumer, absence de convention n’est pas du tout synonyme d’interdiction de grimper.

Le nombre des sites dans l’annuaire devrait donc rester stable et même  à terme augmenter au fil de nouveaux aménagements de falaises.

 

2. Sites appartenant à des propriétaires privés : comment faire pour que l’on continue de pratiquer ?

De nombreux propriétaires privés acceptent la pratique sur leurs terrains. Depuis 40 ans, nous n’avons connu que peu d’interdictions d’accès et des recherches de compromis ont toujours permis de régler les difficultés.

Le modèle de partage des responsabilités proposé par la FFME comme alternative aux conventions (déjà mis en œuvre par de nombreux comités)  est efficace :

Ce modèle consiste à faire assumer la charge de l’ouverture au public des sites par les collectivités territoriales (notamment le département). Ces collectivités ont la possibilité de passer avec les propriétaires privés des conventions (du même ordre que celles que passaient la FFME) afin de permettre au public d’accéder à ces espaces pour la pratique de l’escalade. C’est la politique des départements de l’Ardèche, de l’Hérault,  qu’il faut s’efforcer de mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire. Si le département est la collectivité privilégiée, le conventionnement par la commune est aussi possible de la même façon.

 La FFME, par l’intermédiaire de son comité territorial, peut assurer le contrôle et l’entretien du site, en contractualisant ces opérations avec la collectivité via un contrat d’entretien. Cette proposition est de nature à rassurer le propriétaire ou le gestionnaire

 

3. La fédération continuera-t-elle à défendre l’accès aux sites, libre et gratuit pour tous, alors qu’elle n’a plus aucune convention ? Si oui comment ?

Il faut garder en tête ces chiffres :

  1. 650 conventions objets du projet de dénonciations et 1850 autres sites où l’escalade est libre et gratuite.
  2. 1050 sites conventionnés fin 2016 , 650 en mai 2020 et pratiquement pas d’interdiction sur les 400 sites dont les conventions ont déjà été dénoncées.

 Cela prouve que l’absence de convention ne remet pas en cause le libre accès gratuit aux espaces.

En cas de difficulté, la fédération continuera de défendre le libre accès aux espaces naturels en concertation avec les propriétaires et les collectivités.

L’escalade a beaucoup changé ces 15 dernières années, le nombre de grimpeurs a explosé et la fédération continuera à promouvoir l’escalade en sites naturels :

  • Les conventions, bien que symboliques, ne sont pas la seule marque de l’engagement de la fédération pour les falaises.
  • Le modèle de partage des responsabilités initié il y a 3 ans pour proposer une alternative au conventionnement est, plus que jamais, d’actualité. La FFME , même si elle n’est plus partie prenante dans les conventions, joue un rôle fondamental dans leur mise en œuvre.
  • Dans ce modèle, une collectivité assume la garde juridique du site et la FFME l’entretien de la falaise. Ce dispositif permet de maintenir un dispositif d’ouverture au public, avec des responsabilités réparties et mesurées. Les contrats d’entretien recentrent le rôle de la FFME sur son expertise technique (équipement, contrôle et entretien des site) et en excluant toutefois son statut de gardien du site, ces contrats repositionnent la FFME dans son rôle initial.
  • Par ailleurs, l’intervention de la FFME auprès d’une collectivité peut se faire par la voie du conseil pour l’aménagement ou le rééquipement d’un site. Les comités territoriaux, soutenus par une équipe de techniciens de la DTN, peuvent se positionner dans ce sens.
  • Enfin, le fonds de dotation « RockClimber », récemment créé par la fédération, a pour but de soutenir la pratique outdoor de l’escalade au travers des multiples aspects de son objet (aide financière, formation, colloques,…)

 

4. La fédération dénoncera des arrêtés d’interdiction abusifs : ça marche vraiment ?

Une commune ne peut pas interdire l’accès à une falaise aisément. Les décisions d’interdiction doivent être proportionnées à un risque réel (un danger pour les citoyens). L’absence de convention n’est pas un motif suffisant pour une interdiction totale de la pratique. Il y a donc toujours matière à négociation, voire même à attaquer des décisions d’interdiction abusives. La FFME a par le passé contesté un certain nombre d’arrêtés municipaux d’interdiction de la pratique sportive, toujours avec succès. Cela fait partie du travail de l’ombre mené par la fédération pour la défense de l’escalade (ou du canyon).

 

L’entretien des sites

 

5. La fédération a passé ces 2 dernières années des contrats d’entretien de sites non conventionnés : ces contrats perdurent-ils ? La fédération continuera-t-elle à en signer ? Le risque pour la fédération est-il vraiment différent ?

Les contrats perdurent bien évidemment et les comités staffés pour réaliser ces missions peuvent et doivent continuer à les proposer aux collectivités. Ces contrats sont un des éléments forts de la nouvelle politique. La collectivité prend la responsabilité de l’ouverture au public des espaces (et donc est ou devient gardien du site) et la FFME par l’intermédiaire de son comité réalise l’aménagement et l’entretien du site.

Concernant sa responsabilité dans ces opérations, il s’agit d’une responsabilité POUR faute , celle classique de tout intervenant qui réalise des travaux pour le compte d’autrui. En cas d’accident, la FFME peut se défendre en apportant les preuves que son travail a été effectué conformément aux normes et recommandations (régime juridique de la faute prouvée). Cette possibilité était exclue auparavant avec le modèle des conventions (la fédération était responsable de fait, via le régime juridique de la responsabilité sans faute).

Cette responsabilité est garantie par un contrat d’assurance spécifique que le comité doit souscrire. Ce contrat est distinct du contrat groupe d’assurance payé par tous les licenciés, notre contrat groupe est donc protégé.

Il est à noter qu’à ce jour aucun contentieux n’existe sur des opérations d’aménagement ou d’entretien.

 

6.Un site sportif est déconventionné et aucun contrat de maintenance n’est signé par le comité : quid de l’entretien maintenance ?

Dans ce cas, il appartient au propriétaire ou au gestionnaire d’assumer l’entretien et l’aménagement du site. C’est de sa responsabilité.

Il faut rappeler que la politique fédérale veut lutter contre une situation où le site ne serait pas entretenu. Il convient donc de proposer comme par le passé l’intervention du comité en tant que prestataire fiable et spécialisé, de façon à ce que le site puisse accueillir les grimpeurs dans de bonnes conditions.

 Cependant, le propriétaire est libre de choisir l’ entreprise ou l’organisme de son choix pour effectuer ces prestations d’entretien.

Notons que si le propriétaire ne veut pas prendre à sa charge le coût de ses aménagements (position audible pour un propriétaire privé, difficile à entendre pour une collectivité qui voit souvent l’escalade comme un enjeu touristique) la FFME, par son comité, pourra solliciter une aide financière auprès du fonds de dotation RockClimber qui a vocation à financer ce type de projet.

 

7.Un site n’est plus conventionné, le contrat d’entretien maintenance n’est pas passé : un comité peut-il continuer l’entretien maintenance pour garantir la sécurité des pratiquants (et donc sans aucune autorisation) ?

Le comité peut continuer à assurer l’entretien du site mais avec toujours l’autorisation du propriétaire. Les falaises appartiennent toujours à quelqu’un.

Il est largement préférable de contractualiser les interventions du comité via un contrat d’entretien. Un contrat permet en effet d’apporter un cadre aux opérations : tant d’un point de vue technique que financier.

Néanmoins, sans contrat mais avec une autorisation écrite du propriétaire, et si le site revêt un intérêt prioritaire pour le comité, ce dernier peut être amené à intervenir sur un site.

 

8. Financièrement, la fédération continuera-t-elle à financer les sites sur fonds propres alors qu’il n’y a plus de convention, alors qu’elle a lancé RockClimber ?

 La fédération a créé le fonds de dotation RockClimber pour élargir et augmenter les possibilités de financement des opérations d’équipement d’entretien de maintenance de défense de promotion des sites d’escalade, en faisant participer tous les utilisateurs de ces espaces. RockClimber va progressivement monter en puissance une fois sorti de cette crise sanitaire et solliciter tous les acteurs de l’escalade, équipementiers, salles commerciales, assurances, magasins et grimpeurs non licenciés, puisque RockClimber a reçu l’agrément pour faire appel  à la générosité publique.

Les comités et les clubs de fédération pourront bien évidemment déposer un projet pour bénéficier de l’aide du fonds de dotation..

Tant que ce sera nécessaire, la fédération apportera sa contribution sur fonds propres au fonds de dotation pour lui permettre de remplir son rôle.

 

9. Un site est classé terrain d’aventure. Le comité, connaissant des clubs qui le fréquentent, surveille et entretient le site a minima, est-ce possible ?

Les efforts d’entretien des falaises du comité doivent être, en toute logique, priorisés sur les sites sportifs.  Néanmoins, le comité peut continuer d’assurer bien évidemment ces opérations légères de maintenance liées à la sécurité sur des sites classés TA. La sécurité est l’affaire de tous mais aussi, bien sûr, de la FFME.

La seule condition raisonnable est d’avoir l’autorisation du propriétaire.

Ce choix d’intervention est du ressort de la responsabilité de la politique locale du comité.

 

Le classement des sites

 

10. Il était facile pour un comité de classer un site « site sportif » puisque la convention lui imposait l’entretien, le suivi la maintenance. Demain, alors qu’il n’y a plus de convention, comment va s’effectuer le classement, sur quoi va s’appuyer le comité ? Comment les aider à classer ? Suite à un accident mettant en cause l’équipement du site, leur responsabilité pourrait-elle être engagée pour erreur de classement du site ?

Sur la question du classement, trois points clés :

  • Le Code du Sport donne prérogative à la FFME de classer les sites. C’est donc bien de la responsabilité de la FFME d’effectuer cette tâche avec rigueur. Dans un contexte juridique peu favorable, il est donc préférable que le plus grand soin soit apporté à cette mission.
  • La notion d’entretien des sites n’est pas présente dans la norme de classement (à l’exception près des secteurs découverte).
  • Conventions (ou contrats d’entretien), et classement d’un site sont deux choses différentes et sans lien.

Donc le classement des sites se fera demain comme aujourd’hui : les comités classent les sites en fonction de la qualité de l’équipement présent sur le site. Le classement d’un site suit une logique binaire : un site conforme aux normes d’équipement est classé sportif. Dans le cas inverse, il est classé TA.

Sur la question de la recherche de la responsabilité du comité sur une erreur de classement suite à accident lié à un problème d’équipement :

La responsabilité du comité et donc de la fédération est garantie par le contrat groupe fédéral.

Il n’y pas aujourd’hui de contentieux existant sur une erreur d’appréciation du classement éventuel d’un site. Tout est possible mais il faut aborder les questions sereinement et  réaliser ce classement que les comités font depuis longtemps de la façon la plus pertinente possible.

La victime d’un accident sur un site a bien d’autres moyens de mettre en cause la responsabilité des  différents acteurs (responsabilité sans faute du gardien, la piste la plus avantageuse pour les victimes, responsabilité pour faute dans les opérations d’aménagement…, responsabilité de son partenaire de cordée,  de son club,  du professionnel….).

 

11. Incidence sur la pratique pour les clubs, les scolaires ? Où nos clubs pourront-ils pratiquer demain en sécurité ? Sur quels sites ?

Sur la question de l’accès aux sites par les clubs et les scolaires

Le choix d’un site par les clubs ou par les encadrants des scolaires doit être fonction du classement d’un site, mais pas de l’existence d’une convention/contrat.

Sur la question de pratique en  sécurité

  1. Les sites classés sportifs répondent à la norme d’équipement et apportent des garanties satisfaisantes en terme de sécurité.
  2. Si l’ équipement mérite de l’entretien, le comité peut intervenir avec l’autorisation du propriétaire.

D’une façon générale sur l’avenir de la pratique

  1. Si la stratégie fédérale porte ses fruits, les collectivités seront de plus en plus des acteurs dans la promotion de l’escalade sur leur territoire et auront de fait une volonté réelle de mettre à disposition du public des falaises bien équipées, accessibles à tous et assurant ainsi la promotion de leur territoire.
  2. Les comités joueront comme toujours le rôle d’experts de la discipline afin de conseiller les collectivités dans leur approche.
  3. Les falaises restent un milieu naturel sensible sujet à évolution et ne seront donc jamais aseptisées, malgré toutes les précautions possibles.

 

12. Les comités pour se protéger, se rassurer, après le déconventionnement et si aucun contrat d’entretien maintenance n’est signé risquent de basculer des sites de « sites sportifs » à « terrains d’aventure ». N’est-ce pas un risque  de suppression de la pratique en SNE des clubs (les initiateurs escalade bénévoles, les DE escalade FFME n’ont accès qu’aux sites sportifs) ?

Sur les règles de classement

Voir la réponse à la question 10

Sur la nécessité de garder des sites sportifs et des terrains d’aventure

La FFME a pour objectif de permettre à l’ensemble des pratiques d’escalade de se développer.

  • Le terrain d’aventure (avec des degrés d’aménagements divers) doit perdurer sur notre territoire, il est l’échelon indispensable pour passer d’une pratique sportive de l’escalade vers les grandes voies et l’alpinisme.
  • Il est essentiel de pouvoir disposer de nombreux sites sportifs permettant à tous de pratiquer dans de bonnes conditions de sécurité avec des voies de tous les niveaux. Les sites sportifs doivent permettre aux enfants des villes de découvrir l’escalade en falaise et à notre élite sportive de pratiquer en falaise à très haut niveau, condition essentielle à leurs performances.

 

13. Du côté des assurances et de l’indemnisation des victimes : plus de convention, qui va indemniser les victimes en cas d’accident du fait d’un bloc qui se détache ?

De ce coté là, pas de changement. La victime a plusieurs façons de se faire indemniser.

Il faut d’abord rappeler la distinction fondamentale entre les assurances de dommages (« individuelle accident » : je me blesse dans mon activité sportive) et des assurances de responsabilité ( j’estime que quelqu’un est responsable de mon dommage).

  • Je suis licencié à la FFME (ou dans une autre fédération), j’ai souscrit des assurances « individuelle accident » (base, base + base ++ au sein de la FFME) : si je suis victime d’un accident lié à une chute de pierre en falaise, je bénéficie des garanties prévues au contrat. A travers les contrats de la ffme, aucune exclusion : le licencié est garanti en tous lieux, quels que soient son cadre de pratique, son type d’escalade.
  • Si j’estime que le propriétaire ou le gestionnaire de la falaise est responsable de cette chute de pierres (sic !) alors je mets en cause ce propriétaire ou ce gestionnaire et mon avocat se base sur l’article 1242 alinéa1 du code civil et invoque la responsabilité sans faute du gardien. C’est le propriétaire ou le gestionnaire du site qui verra sa responsabilité civile engagée et le cas échéant son contrat d’assurance mis en œuvre.
  • Il existe cependant des nuances dans ce paysage trop simpliste juridiquement. Si le propriétaire est une collectivité selon la qualification juridique du site (domaine privé ou domaine public de la collectivité), les principes de responsabilité peuvent être différents.
  • Dernière option : je peux mettre en cause la responsabilité de l’équipeur de la personne qui a en charge l’aménagement ou l’entretien du site , il s’agit d’une responsabilité pour faute ; Il m’appartiendra en temps que victime d’apporter au juge la preuve que le responsable a bien commis une faute. Ce responsable désigné pourra contester sa mise en cause en apportant la preuve qu’il a bien respecté ses obligations.

 

14. à noter que trouver une falaise et son classement sur le site ffme.fr reste compliqué voire impossible, je n’ai pas noté d’amélioration depuis l’ouverture du site web.

Le site internet est en cours d’actualisation sur ce point. L’annuaire des sites sera de nouveau accessible très prochainement.