Code du sport
Ce que dit la loi à propos du calendrier national des compétitions
L’inscription d’une épreuve de ski-alpinisme au calendrier national des compétitions est la reconnaissance publique de l’autorisation faite à l’organisateur par la FFME (qui est la fédération délégataire pour le ski-alpinisme).
Extrait du code du sport
Article L331-1
Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l’organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article L331-2
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants.
Article L331-3
Le fait d’organiser une des manifestations définies au premier alinéa de l’article L. 331-2 sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d’une décision d’interdiction prononcée en application du deuxième alinéa du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article L331-4
Les fédérations délégataires ne peuvent pas déléguer leurs compétences pour l’organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.
Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret.
Le code du sport
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