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Code pénal-délits involontaires

Non seulement les élus locaux ou les préfets craignent d'être pénalement responsables en cas d'accident grave, mais aussi les gestionnaires de sites sportifs (escalade, alpinisme, canyonisme, etc.). Il y avait en cas de délit involontaire une présomption de culpabilité qui, à la demande des élus locaux, a été modifiée en juillet 2000. Voici le texte le plus récent de l'article 121-3 du Code pénal :

Il n'y a point de crime ni délit sans intention de le commettre.

Toutefois (loi 96-393) lorsque le loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Commentaire : c'est la mise en danger délibérée qui est délictuelle, pas la mise en danger non intentionnelle.

Il y a également délit (loi 2000-647 du 10 juill. 2000), lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Commentaire : si un accident se produit, c'est au plaignant (ou au procureur) de prouver qu'on n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu de nos moyens. On ne peut donc pas nous condamner pour n'avoir pas réparé un dommage intentionnel dû à un inconnu sur les équipments ou sites dont nous avons la garde.

De même, on ne peut pas nous condamner pour n'avoir pas fait une réparation qui dépassait nos moyens financiers. En revanche, si connaissant une défaillance, nous n'avons pas averti les autorités (maire, préfet) de notre impossibilité de pallier le dommage, ou si nous n'avons pas cherché à trouver les fonds pour la réparation, alors nous pourrions peut-être être condamnés. Avis confirmé un fonctionnaire DRJS qui a suivi les discussions du viaduc des Fauvettes en sous-préfecture de Palaiseau.

(suite de l'article 121-3) Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettrant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Commentaire : pour condamner, il faut prouver que, de manière manifestement délibéréee, nous n'avons pas respecté les obligations de prudence prévues par la loi ou le règlement.(suite et fin de l'article 121-3)Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Commentaire : ceci ne s'applique qu'aux contraventions (non-respect de règlements). Les délits (notamment dommages aux personnes) restent condamnables en cas de force majeure.