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communiqué

Un nouvel amendement pour la pérennisation des sites naturels adopté par le Sénat

Mardi 20 juillet 2021, lors des débats sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Sénat a adopté un amendement du Sénateur LR de l’Isère Michel Savin et de nombreux de ses collègues venant lever un frein important au développement des sports de nature. Cet amendement fait suite à un long travail de la FFME aux côtés des parlementaires et en associant les autres acteurs des sports de pleine nature  afin de faire évoluer une situation juridique déraisonnable pour les propriétaires des sites naturels d’escalade. Une situation qui a touché en premier lieu la FFME mais qui menaçait l’ensemble des pratiques sportives outdoor.

« Rendre responsable une fédération ou une collectivité de tous les accidents qui se déroulent sur les sites naturels n’est pas juste et finira par conduire à la fermeture des sites au public. Un jugement en ce sens a été rendu et confirmé par la cour d’appel de Toulouse en janvier 2019, dans lequel la Fédération Française Montagne Escalade est considérée responsable dans l’accident 3 avril 2010. Bien que n’ayant pas commis de faute, la cour estime que la fédération était gardienne de la chose à l’origine du dommage, en l’espèce le bloc de pierre qui s’était détaché », explique le Sénateur dans un communiqué.

Michel Savin de poursuivre : « Ce (nouveau, ndlr) dispositif équilibré permettra de mieux protéger les propriétaires contre la mise en cause de leur responsabilité pour des dommages sur lesquels ils n’ont que peu ou pas du tout de prise, et de leur permettre d’offrir des conditions saines de pratique des sports et activités de pleine nature. »

 La prochaine étape décisive aura lieu en septembre sur les bancs de l’Assemblée nationale ou le texte sera examiné.

« Je suis fier de l’engagement de la FFME, continu depuis plusieurs années, pour faire évoluer la loi. Les contacts réguliers avec des élus portent leurs fruits. Cependant, nous n’oublions pas que le chemin est encore long ; l’Assemblée nationale doit encore approuver le texte et le conseil constitutionnel le valider. Au côté des autres fédérations et acteurs des sports de pleine nature que nous avons pu associer à notre démarche, nous resterons mobilisés et actifs pour qu’enfin la responsabilité des propriétaires des sites naturels de pratique sportives soit a minima diminuée, voire dégagée. » déclare Alain Carrière, président de la FFME.